Arrêté du 20 janvier 2006 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un annuaire de crise

Version INITIALE

NOR : PRMD0609057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/PRMD0609057A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).