Article 13
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de « Vinsobres » à l'appellation « Côtes du Rhône Villages » sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/AGRP0502883D/jo/article_13
Texte n°31
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de « Vinsobres » à l'appellation « Côtes du Rhône Villages » sont abrogées.
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