Article 12
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/AGRP0502883D/jo/article_12
Texte n°31
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé.
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