Décret du 15 février 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/AGRP0502883D/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé.