Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
NOR : AGRP0502205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/AGRP0502205D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-163/jo/article_2
Texte n°22