Article 10
Le personnel navigant technique est informé par écrit, par l'entreprise, de la programmation de ses temps de service.
Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
NOR : DEVA0758648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/DEVA0758648A/jo/article_10
Texte n°47