Article 11
Les examens médicaux mentionnés à l'article 2 sont comptés pour un jour programmé.
Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
NOR : DEVA0758648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/DEVA0758648A/jo/article_11
Texte n°47