Article 1
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/DEVP0540375A/jo/article_1
Texte n°46
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé sont abrogés.
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