Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F. » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR. ».
Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
NOR : DEVP0540375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/DEVP0540375A/jo/article_2
Texte n°46