Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

Version INITIALE

NOR : DEVP0540375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/DEVP0540375A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié notamment par le décret n° 89-648 du 31 août 1989 et le décret n° 97-503 du 21 mai 1977 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
Arrêtent :


  • Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé sont abrogés.


  • A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F. » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR. ».


  • Le titre Ier de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « une consignation de 5 000 F » sont remplacés par les mots : « une consignation de 725 EUR » et les mots : « une consignation de 10 000 F » par les mots : « une consignation de 1 500 EUR ».
    II. - A l'article 3, les mots : « de la commission départementale d'agrément » sont remplacés par les mots : « des services intéressés et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ».


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste

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