Article 7
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés du 1er mars 2005 et du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0500052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/ECOK0500052A/jo/article_7
Texte n°8
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés du 1er mars 2005 et du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.