Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0500052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/ECOK0500052A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.