Article 4
L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/MJSK0570130A/jo/article_4
Texte n°19
L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.
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