Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/EQUT0501123D/jo/article_16

Texte n°42

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, et de M. Jean-François Jouffray, administrateur civil hors classe, M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Yves Auffret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.