Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA0500998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500998A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), une régie de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité pour l'encaissement des produits suivants :
1. Droits d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
2. Prestations de services annexes.
Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »