Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA0500998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500998A/jo/article_4

Texte n°38