Article 1
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2005 texte numéro 3
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/10/DEFP0501375A/jo/article_1
Texte n°3
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2005 texte numéro 3
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