Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502155S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502155S/jo/article_9

Texte n°45

Article 9


Délégation est donnée à M. Eric Bardon, agent contractuel, et à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.