Article 5
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR : ECOS0570005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOS0570005A/jo/article_5
Texte n°15