Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul et à la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par lui et détachés auprès de la Bundeswehr
NOR : DEFT0501247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/DEFT0501247A/jo/article_4
Texte n°12