Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Paris, BP 32, 00445 Armées.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul et à la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par lui et détachés auprès de la Bundeswehr
NOR : DEFT0501247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/DEFT0501247A/jo/article_5
Texte n°12