Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0500688S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/3/INTA0500688S/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.