Arrêté du 28 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0500073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOK0500073A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale de Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions de la direction régionale Bourgogne. »