Décret n° 2005-1443 du 23 novembre 2005 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0540064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/BUDB0540064D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1443/jo/texte

Texte n°11


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :


  • Est annulé sur 2005 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Est ouvert sur 2005 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2005 texte numéro 11


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2005 texte numéro 11


Fait à Paris, le 23 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé