Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0501299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/EQUA0501299A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.