Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTX0500219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTX0500219D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-904/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.