Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/PRMX0508650A/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret du 15 mars 2004 portant nomination du directeur de la Documentation française ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les arrêtés du 27 novembre 2001 modifiés relatifs à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
    a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
    b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin

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