Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTX0500219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTX0500219D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-904/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les candidats adressent leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur domicile. Les services de l'Agence nationale pour l'emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.