Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/PRMX0508650A/jo/article_2
Texte n°5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er.
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