Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/PRMX0508647D/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 février 2005 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant nomination d'un sous-directeur au service d'information du Gouvernement,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 1er juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Laurent Viguier, sous-directeur, et à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants. »


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin

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