Article 7
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/MCCB0500698D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/2005-1289/jo/article_7
Texte n°36
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.
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