Article 2
Sont abrogés les règlements techniques annexes des semences de céréales autogames, des semences de sarrasin et des semences de seigle homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 22 septembre 2005 homologuant les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames, semences hybrides de céréales autogames, semences de seigle et semences de sarrasin
NOR : AGRP0502229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/AGRP0502229A/jo/article_2
Texte n°33