Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une interface de travail personnalisée

Version INITIALE

NOR : BUDL0500170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/BUDL0500170A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Ce traitement a pour finalité d'offrir aux agents des administrations fiscales une interface personnalisée unique et sécurisée d'accès :
- à toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles, sous forme dématérialisée ;
- aux applications professionnelles auxquelles ils sont habilités, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris, le cas échéant, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.