Article 1
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre, dans leurs services, un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une interface de travail personnalisée
NOR : BUDL0500170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/BUDL0500170A/jo/article_1
Texte n°15