En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle et du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.