Article 4
I. - Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 5 est remplacée par une référence à l'article 6.
II. - Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article 5.
Décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
NOR : INTD0500297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/INTD0500297D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/24/2005-1332/jo/article_4
Texte n°3