Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/JUSF0550126A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.