Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

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NOR : JUSF0550127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/JUSF0550127A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :


  • Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative prévus à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 09/11/2005 texte numéro 17




  • L'indemnité de responsabilité administrative est payable mensuellement à terme échu.


  • L'arrêté du 16 août 2001 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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