Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0512200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/SOCO0512200S/jo/article_21

Texte n°4

Article 21


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Blache, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.