Délégation est donnée à M Jean-Robert Louis, chargé des fonctions de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.