Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0512200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/SOCO0512200S/jo/article_20

Texte n°4

Article 20


Délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.