Décret n° 2005-1350 du 25 octobre 2005 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

Version INITIALE

NOR : AGRB0502027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/AGRB0502027D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1350/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans l'article 3 du décret du 14 septembre 2001 susvisé, les mots : « de la prévision » sont remplacés par les mots : « générale du Trésor et de la politique économique » et les mots : « directeur des affaires financières » par les mots : « secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ».