Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Version INITIALE

NOR : EQUT0600333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/EQUT0600333A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


La SNCB devra communiquer à la direction des transports ferroviaires et collectifs un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.