Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Version INITIALE

NOR : EQUT0600333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/EQUT0600333A/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Toute évolution du service susmentionné ne pourra être autorisée que par avenant au certificat de sécurité dont la demande sera adressée à la direction des transports ferroviaires et collectifs en précisant les modifications apportées au dossier technique complété susvisé.