Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Version INITIALE

NOR : EQUT0600333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/EQUT0600333A/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.