Article 2
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2005 abrogeant le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)
NOR : EQUM0500092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/EQUM0500092D/jo/article_2
Texte n°24