Décret du 15 novembre 2005 abrogeant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/EQUA0501523D/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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