Article 1
Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche) est abrogé.
Décret du 15 novembre 2005 abrogeant le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)
NOR : EQUM0500092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/EQUM0500092D/jo/article_1
Texte n°24