Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution

Version INITIALE

NOR : SOCF0610310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610310A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.