Décret n° 2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG

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NOR : ECOT0651007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/ECOT0651007D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-137/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;
Vu le dossier transmis par Electricité de France,
Décrète :


  • La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société « ASA Abfall Service AG ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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