Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution
NOR : SOCF0610310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610310A/jo/article_2
Texte n°15